Amendement n° CL509
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article 55‑1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À l’article 78‑5, les mots : « trois mois d’emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 » ».
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les sanctions pour le refus de prélèvements ou d'identification, opposant efficacité policière et droits de la défense.
Intention : Renforcer la capacité de coercition de l'État en criminalisant plus lourdement l'obstruction aux procédures d'identification pour faciliter le contrôle des populations jugées 'à risque'.
L'amendement visait à transformer un obstacle procédural (le refus de coopération de l'individu) en une infraction plus grave. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir l'équilibre actuel entre les pouvoirs de contrainte de l'État et la protection contre l'auto-incrimination ou les atteintes à l'intégrité physique, refusant de faire de l'obstruction à l'identification un levier de répression accrue.
Exposé sommaire
Le refus, pour une personne suspectée d'avoir commis une infraction, de se soumettre à des prélèvements, et le refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, doivent être plus sévèrement sanctionnés. Il faut favoriser le travail des forces de l'ordre dans un contexte de menace terroriste constante et d'immigration illégale massive nécessitant de pouvoir contrôler rapidement et efficacement les personnes en situation d'infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).