Amendement n° CL507
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la condition de régularité de séjour pour devenir auto-entrepreneur — débat entre fermeture administrative et protection des travailleurs sans papiers.
Intention : Préserver l'accès au travail déclaré pour les migrants en situation irrégulière en supprimant un obstacle administratif qui, selon l'auteur, n'a aucune justification fonctionnelle et pénalise les plus vulnérables.
L'article 5 subordonne l'accès au statut d'auto-entrepreneur à une condition de régularité de séjour. L'amendement entend supprimer cette barrière administrative. Le Conseil d'État ayant jugé la mesure inutile, Bayou argue que les sans-papiers constituent une part substantielle des auto-entrepreneurs et que leur fragilité demande une régularisation humaniste plutôt qu'une fermeture de statut. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de maintenir le contrôle administratif sur l'accès au travail déclaré, privilégiant la condition de séjour régulier comme passerelle obligatoire vers la formalisation économique — une approche qui durcit les conditions d'accès au travail formel pour les migrants en situation irrégulière.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la suppression de l'article 5 qui souhaite assujettir le statut d'auto-entrepreneur à la condition de régularité de séjour.
Outre l'avis du Conseil d'Etat qui juge cette mesure inutile, les travailleurs sans papiers représentent aujourd'hui une partie importante de ces auto-entrepreneurs. Leur fragilité économique et sociale doit être résolue par une mesure humaniste de régularisation et non par une mesure qui viendrait clore toute possibilité de régularisation sous ce statut.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).