Amendement n° CL505
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 4
« Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction en servitude
« Art. L. 425‑11. – L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, de travail forcé ou de réduction en servitude, visées aux articles 225‑13 à 225‑16 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 du présent code n’est pas opposable. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites.
« Art. L. 425‑12. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause et sous réserve de la régularité du séjour, l’étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs des infractions de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, de travail forcé ou de réduction en servitude, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale d’une durée maximale de quatre ans. »
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Création d'un titre de séjour pour les victimes de travail forcé afin de favoriser le dépôt de plainte contre les exploitants.
Intention : Sécuriser le statut administratif des travailleurs exploités pour transformer la peur de l'expulsion en levier de justice pénale contre les employeurs.
L'amendement visait à étendre le régime de protection des victimes de traite des êtres humains aux victimes de conditions de travail indignes ou de servitude. En proposant un titre de séjour temporaire, l'auteur cherchait à briser le lien de dépendance entre l'exploitant et la victime, souvent maintenu par la menace de l'éloignement ou de l'irrégularité administrative. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'élargir le périmètre de la protection automatique des victimes de travail forcé aux cas de conditions de travail dégradées, maintenant une distinction stricte entre la 'traite' et l'exploitation de la vulnérabilité liée au travail.
Exposé sommaire
Sur le modèle des titres de séjour délivrés aux victimes de traite des êtres humain, cet amendement vise à assurer une protection aux victimes soumises à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction en servitude.
Cet amendement est proposé par France Terre d'Asile qui alerte sur les nombreuses victimes en situation irrégulière qui, craignant d’être éloignées du territoire, ne déposent pas plainte. Proposer un titre de séjour temporaire pour les victimes soumises à des conditions de travail contraires à la dignité humaine encouragera le dépôt de plainte, protégera les victimes, sanctionnera les auteurs et empêchera les liens de dépendance de prospérer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).