Amendement n° CL504
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Défenseur des droits. »
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Intègre les observations du Défenseur des droits au rapport gouvernemental pour contrer l'opacité des politiques d'asile.
Intention : Imposer un contre-pouvoir indépendant dans le processus de compte rendu de la politique migratoire pour mettre en lumière les atteintes aux droits fondamentaux.
L'amendement propose d'élargir le panel des autorités consultées par le gouvernement en incluant le Défenseur des droits, au même titre que l'OFII ou l'OFPRA. En rejetant cette proposition, le législateur maintient un contrôle strictement institutionnel et étatique sur le rapport annuel, écartant ainsi une voix critique indépendante qui alerte sur la dégradation des droits fondamentaux et les dysfonctionnements de la dématérialisation des services préfectoraux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes au rapport annuel du gouvernement les observations de la Défenseure des droits.
Cette autorité administrative indépendante par les missions qu'elle s'est vue confier, de défense des personnes dont les droits ne sont pas respectés et de promotion de l'égalité de toutes et tous dans l'accès aux droits, revêt une importance particulière dans le suivi de notre politique d'asile et d'immigration. Le dernier rapport de l'institution est en ce sens éloquent. Les atteintes aux droits fondamentaux des personnes étrangères sont le premier motif de saisine de l’institution : elles représentent près d’un quart des réclamations (21 666 en 2022, un nombre multiplié par 3 en 3 ans). Cela atteste d’une dégradation du service public à l’égard des étrangers, notamment due à l’obtention très difficile d’un rendez-vous en préfecture (pour faire la demande ou le renouvellement des titres de séjour). Les délais laissent les étrangers dans la précarité et la clandestinité. Cela est grandement renforcé par la dématérialisation des guichets préfectoraux sur laquelle la DDD a alerté les pouvoirs publics.
Le caractère vulnérable des personnes étrangères dans des procédures d'accès à un titre de séjour ou de demande d'asile dans notre pays justifierait que le Défenseur des droits éclaire davantage le gouvernement dans la mise en oeuvre de sa politique en la matière. En ce sens ses observations pourraient, au même titre que celles de l'Ofii et de l'Ofpra, être jointes au rapport du gouvernement qui rend compte des conditions dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).