Amendement n° CL496
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis Le nombre de personnes contraintes de dormir à la rue, parmi lesquelles la proportion exacte d’enfants ; »
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Ajouter au rapport annuel obligatoire une évaluation du nombre de personnes sans abri et la proportion d'enfants parmi elles.
Intention : Rendre visible et mesurable annuellement l'urgence du sans-abrisme chez les enfants, afin de contraindre politiquement le gouvernement à justifier son action face à une crise humanitaire que les rapports existants laissent invisible.
L'amendement cherche à enrichir les indicateurs du rapport annuel que le gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er juin. Alors que l'article 1er A prévoit déjà une évaluation qualitative du respect des orientations du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile, l'auteure estime insuffisant ce seul critère. Elle demande l'ajout de données chiffrées sur le sans-abrisme (nombre total de personnes à la rue et proportion d'enfants). L'intention révélée est double : d'une part, rendre visible et mesurable une urgence sociale passée sous silence (les chiffres cités de l'Unicef montrent des milliers d'enfants sans solution d'hébergement) ; d'autre part, créer un instrument de contrôle parlementaire annuel qui force le gouvernement à justifier ses politiques publiques d'accueil et de logement. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré maintenir un cadre d'évaluation limité aux seuls demandeurs d'asile, sans obligation de mesurer ou de rendre compte de l'ampleur du sans-abrisme en général chez les enfants.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement avant le 1er juin pour y inclure des éléments d'évaluation plus pertinents, en l'occurence ici le nombre de personnes contraintes de dormir à la rue, et parmi elles la proportion d'enfants.
Dans un pays aussi riche et développé que la France, il est impensable et indigne de laisser des enfants dormir à la rue. Certes, cet article 1er A prévoit en son point 18° une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile, mais cela n'est en rien suffisant.
2 822 enfants étaient sans solution d'hébergement, faute de mise à l'abri disponibles c'est le constat alarmant que dressait l'Unicef en octobre dernier, tout en précisant que ce chiffre ne tenait pas compte des familles à la rue qui n’appellent plus le 115 ou n’arrivent pas à le joindre, et des mineurs non accompagnés, dont bon nombre restent à la rue. "Au total, on décompte 8 351 demandes non pourvues au 115 le soir du 2 octobre, soit 2 500 personnes de plus qu’en juin dernier », expliquait alors l’association de défense des droits de l’enfance.
Avec le Collectif des associations unies, la FCPE, ou encore Jamais sans toit, les associations initiaient ainsi « une tribune transpartisane » signée par une cinquantaine de parlementaires (y compris de la majorité) pour demander l’augmentation de la capacité du parc d’hébergement et la mise en œuvre « d’une programmation pluriannuelle de la rue au logement » alertant sur des moyens insuffisants pour répondre à cette urgence sociale et demander une hausse du nombre de places d'hébergement ainsi qu'une politique ambitieuse du logement.
Le bien-être et l’avenir de ces enfants doit dépasser tous les clivages politiques. Il est temps de mettre fin au sans-abrisme des enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).