Amendement n° CL495
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du titre de séjour « vie privée et familiale » pour privilégier le contrôle de l'ordre public.
Intention : Verrouiller l'accès au territoire en supprimant une catégorie de droit pour transformer la gestion des étrangers en une mission de pure police de l'ordre public.
L'amendement propose une mesure radicale : l'effacement pur et simple d'une catégorie de titre de séjour. En cherchant à supprimer l'article 15 bis, l'auteur ne souhaite pas seulement en durcir les conditions, mais supprimer le droit au séjour fondé sur l'ancrage social et familial au profit d'une logique de sécurité nationale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de sacrifier le droit à la vie familiale sur l'autel de la seule prévention des risques sécuritaires, maintenant ainsi l'équilibre entre protection de l'ordre public et respect des liens familiaux.
Exposé sommaire
Le fait pour un étranger de pouvoir bénéficier d’un titre de séjour d’un an « vie privée et familiale » au mépris de toute autre considération pour les éléments permettant de délivrer ou non un tel titre de séjour fait prendre un risque à notre territoire de devoir accueillir un étranger potentiellement dangereux pour l’ordre public ou qui ne soit pas en accord avec le respect des règles fondamentales de la République.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).