Amendement n° CL494
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« , accompagnés ou non-accompagnés, sur tout le territoire hexagonal et ultra-marin, ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le rapport annuel sur les mineurs étrangers enfermés pour inclure tous les mineurs (accompagnés et non accompagnés) et tous les territoires (Hexagone et Outre-mer).
Intention : Assurer une transparence totale sur l'enfermement de mineurs étrangers, en empêchant que des catégories vulnérables ou des régions ne soient invisibilisées dans le suivi législatif.
L'amendement vise à renforcer la transparence et le contrôle parlementaire sur la situation des mineurs étrangers en rétention. En modifiant le point 7° du rapport annuel, il exige que le gouvernement documente non seulement les mineurs non accompagnés, mais aussi ceux voyageant avec un parent ou un représentant légal. Surtout, il demande une vision consolidée incluant Outre-mer, où le texte créait des régimes d'exception (notamment le report de l'interdiction des CRA pour les moins de 16 ans à janvier 2027 au lieu de 2025). Le débat révèle une préoccupation majeure : sans cette couverture exhaustive, le Parlement ne pourrait pas évaluer l'impact réel de la loi, notamment l'ampleur des contournements permis par les exceptions territoriales. L'adoption de l'amendement signale une volonté d'imposer au gouvernement une reddition de comptes complète et sans angle mort sur un enjeu de droits fondamentaux des enfants.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au Parlement avant le 1er juin pour y inclure des éléments d'évaluation plus pertinents.
En ce sens, le point 7° est pour nous actuellement incomplet quant à la situation des mineurs étrangers enfermés. Il est indispensable que leur nombre doit englober les mineurs non accompagnés, comme ceux qui sont dits "accompagnés" par un de leurs parent, par un membre de leur famille ou parfois même par des représentants légaux avec qui ils n'ont aucune attache.
De même ce nombre doit englober l'ensemble de ces enfants, en Hexagone comme Outre-mer où les exceptions au droit commun se multiplient encore avec les dispositions de ce texte qui prévoit par exemple de repousser l'entrée en vigueur de l'article 12 (interdiction d'enfermer des mineurs de moins de 16 ans en CRA) à janvier 2027, plutôt qu'à janvier 2015 pour tous les autres territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).