Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL493

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Rejeté Mme Danièle Obono (LFI-NUPES) Article 1er A Déposé le 23/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 28.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime l'instauration de quotas migratoires triennaux pour privilégier une gestion politique plutôt que comptable.

Intention : Contrer la logique de planification quantitative de l'immigration pour empêcher la transformation de la gestion migratoire en un simple exercice de gestion de quotas.

L'amendement visait à neutraliser la volonté du législateur d'encadrer l'immigration par des chiffres prédéfinis. Le débat, cristallisé par l'opposition entre une vision de 'gestion par les flux' (sécuritaire et quantitative) et une vision 'humaniste' (politique et qualitative), montre que le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de reprendre le contrôle sur le volume d'entrées sur le territoire via un mécanisme de planification périodique.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES entendent s'opposer fermement aux quotas en matière de politique migratoire.

Serpent de mer de la droite au Sénat, la volonté d'instaurer une politique migratoire du chiffre est aux antipodes de nos valeurs et en parfaite inadéquation avec les réalité des mouvements migratoires.

Il s'agirait pour "Les Républicains" de déterminer tous les trois ans des quotas d'étrangers admis en France. La question migratoire est une question politique. À la peur, à la surenchère sécuritaire et aux grandes phrases sans lendemain, nous opposons une politique migratoire humaniste, solidaire, raisonnée et réaliste qui ouvre la perspective d’un Avenir en commun pour tous les peuples. En France, la remise en cause du droit du sol, la démarche « d’immigration choisie » et la politique du chiffre dans la traque aux personnes en situation irrégulière mettent en danger notre République elle-même. Ces orientations maintiennent les migrant·es dans des situations d’insécurité permanente, à disposition des employeurs désireux d’utiliser une main-d’œuvre corvéable à merci, incapable de faire respecter ses droits les plus élémentaires. Certains qualifient ce système de « délocalisation sur place ». Elle touche des secteurs à fort besoin de main-d’œuvre – tels que le BTP, l’hôtellerie-restauration, les services à la personne – et affaiblit l’ensemble des salarié·es. On ne quitte pas son pays pour le plaisir. Émigrer est toujours une double souffrance pour celui ou celle qui part : coupé·e de son pays d’origine, relégué·e dans son pays d’arrivée. Il est donc de notre devoir d’accueillir dignement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).