Amendement n° CL492
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 742‑8, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;
2° L’article L. 742‑5 est abrogé ;
3° À l’article L. 742‑7, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 742‑5 » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement de la durée de rétention administrative à 90 jours, le jugant inefficace et attentatoire aux droits fondamentaux.
Intention : Réduire la durée légale de rétention administrative pour limiter les violations de droits fondamentaux et restaurer une conception moins sécuritaire de la gestion administrative des étrangers.
L'amendement propose d'abroger la disposition de la loi de 2018 qui a porté la durée maximale de rétention administrative de 45 à 90 jours. L'auteur conteste l'efficacité de cette mesure (qui ne faciliterait pas l'exécution des éloignements) et la juge disproportionnée au regard des droits fondamentaux, notamment en raison des conditions de détention. C'est un amendement de "repli" : l'auteur idéal serait l'abolition complète de la rétention, mais cet amendement vise au minimum à revenir à la durée antérieure. Le rejet de cet amendement indique que la majorité législative a jugé nécessaire de maintenir le durcissement de 2018.
Exposé sommaire
L'amendement vise à la suppression de l'allongement de la durée de la rétention à 90 jours prévue par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
L'allongement de la durée de rétention est inefficace - dans la mesure où elle ne facilite en rien l'exécution des mesures d'éloignement -, disproportionnée et attentatoire aux droits et libertés individuelles - puisqu'elle laisse substituer des situations indignes et illégales pour une durée de plusieurs mois.
Cet amendement est un amendement de repli dans la mesure où les auteurs de cet amendement prônent la fin de la rétention administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).