Amendement n° CL491
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les mineurs de moins dix-huit ans non accompagnés, les étrangers accompagnés d’un mineur de moins dix-huit ans ainsi que les femmes enceintes ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre fin à la rétention administrative des mineurs et des femmes enceintes dans toutes ses formes.
L'amendement vise particulièrement les zones d'attente où, selon le décompte de l'UNICEF, au moins 372 enfants ont été retenus en 2021.
Cet amendement est en ligne avec les recommandations de la Défenseuse des droits qui a rappelé, dans son avis n°23-02, publié en février 2023, que "seule une interdiction par le législateur du placement de tout mineur de 18 ans en CRA, mais également en LRA ou en zone d’attente, serait satisfaisante au regard des droits et libertés des mineurs".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).