Amendement n° CL488

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Non soutenu M. Fabien Di Filippo (LR) Article 19 bis C Déposé le 23/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « s’il dispose d’un logement assez grand pour les accueillir et des ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et aux leurs » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la fin du second alinéa de l’article L. 561‑4, les mots : « , de ressources ou de logement » sont supprimés ; » .

Exposé sommaire

A l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays européens tel qu l’Allemagne, cet amendement conditionne la réunification familiale au fait la personne qui la demande soit en mesure d’accueillir dignement ceux dont elle souhaite être rejointe.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).