Amendement n° CL487
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit puni de plus de deux ans emprisonnement depuis qu’il réside sur le territoire français. » »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne le regroupement familial à l'absence de condamnation pénale (crime ou délit > 2 ans) pour tout étranger résident.
Intention : Utiliser le droit au regroupement familial comme un outil de contrôle de l'intégration et de sanction de la délinquance des étrangers déjà présents sur le territoire.
L'amendement visait à transformer le droit au regroupement familial — traditionnellement fondé sur la vie privée et familiale — en un droit conditionné par la moralité pénale de l'étranger. En proposant d'étendre cette condition de non-condamnation à l'ensemble du parcours de l'étranger sur le territoire (et non plus seulement au membre de la famille demandeur), l'auteur cherche à instaurer un lien de causalité entre le respect des lois de la République et la légitimité à faire venir sa famille. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction entre le statut de résident (soumis à la loi pénale) et le droit au regroupement familial (protégé par les conventions internationales), refusant de faire de la famille un levier de sanction pénale.
Exposé sommaire
Un étranger résident en France qui ne respecterait pas les lois et principes fondamentaux de la République Française ne peut garantir la constitution d'un foyer d'accueil sain pour recevoir et permettre l'intégration de sa famille.
C'est pourquoi cet amendement conditionne l'accès au droit au rapprochement familial à l'absence de condamnation définitive un crime ou un délit puni de plus de deux ans emprisonnement pour l'étranger résidant sur le territoire français depuis qu'il est entré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).