Amendement n° CL485
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« dans un secteur donc la liste est fixée annuellement par décret du ministre de l’économie ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'octroi du titre de séjour « talent » à une liste de secteurs prioritaires définie par l'État pour éviter la concurrence avec les Français.
Intention : Verrouiller l'accès au séjour par une sélection étatique des secteurs d'activité pour protéger les entrepreneurs nationaux de la concurrence étrangère.
L'amendement propose de passer d'un régime de liberté d'entreprendre pour les étrangers à un régime de sélection dirigiste par l'État. En demandant au ministre de l'Économie de lister les secteurs d'accueil, l'auteur cherche à transformer un dispositif d'attractivité (le titre « talent ») en un outil de régulation du marché du travail. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une approche basée sur le potentiel individuel du projet plutôt que sur une planification sectorielle de l'immigration économique, refusant ainsi de transformer le titre de séjour en un instrument de protectionnisme sectoriel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la conditionnalité du titre de séjour pour les entrepreneurs. En effet, la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-porteur de projet » s’effectue avec des conditions plus strictes afin de protéger les talents et porteurs de projets français.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit que le ministre de l’Économie dresse une liste de secteurs dans lesquels la France souhaite voir des étrangers venir investir, cela permettra notamment de ne pas concurrencer des entrepreneurs Français mais aussi de combler des "trous dans la raquette".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).