Amendement n° CL484
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Le nombre de places occupées en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, de recours aux solutions provisoires tels que les structures collectives ou les hôtels, ainsi que la durée d’occupation ; »
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Ajoute un indicateur sur les délais de départ et l'usage des hôtels pour surveiller l'application des règles d'éloignement.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécution de la politique migratoire en transformant des données de gestion en outils de surveillance de l'efficacité de l'éloignement et de la gestion des capacités d'accueil.
L'amendement propose d'imposer au Gouvernement une transparence statistique sur deux points critiques : le respect des délais de départ (après accord ou refus de l'asile) et le recours aux solutions d'hébergement de fortune (hôtels). En cherchant à mesurer les « abus », l'auteur tente d'imposer un outil de contrôle parlementaire sur l'efficacité de la politique migratoire. Son rejet indique que le législateur refuse d'intégrer ces indicateurs de performance de l'éloignement dans le rapport annuel, préférant ne pas soumettre l'action de l'État à cette mesure spécifique de la gestion des flux et des capacités d'accueil.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter un indicateur dans le rapport du Gouvernement. En effet, il est essentiel que le Parlement dispose d’une information complète afin d’évaluer au mieux les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration lors du débat annuel.
En théorie, si l’asile est accordé, le demandeur doit quitter les lieux dans un délai de 3 mois et si l’asile est refusé, le demandeur doit quitter les lieux dans un délai d’un mois. L’objectif de cet indicateur est de vérifier si la règle est appliquée et de mesurer les abus afin d’adapter le dispositif.
De plus, les places en Cada sont limitées, les demandeurs d’asile sont alors placés dans des structures d’accueil ou dans des hôtels. L’objectif de l’indicateur est d’évaluer les recours à cette solution provisoire en mesurant son utilisation et en identifiant tout abus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).