Amendement n° CL482
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« mineurs non accompagnés »
les mots :
« clandestins mineurs ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « mineurs non accompagnés » par « mineurs étrangers en situation irrégulière » pour durcir la qualification juridique et politique.
Intention : Inverser la hiérarchie des qualificateurs pour replacer la situation administrative au centre de la définition juridique, afin de durcir le régime applicable et recentrer la protection mineure sous la contrainte du droit migratoire restrictif.
L'amendement propose de revenir à une terminologie moins euphémistique pour désigner les enfants migrants sans parents sur le territoire. L'auteur dénonce une « glissade sémantique » volontaire qu'il interprète comme un artifice politique pour adoucir la perception juridique et médiatique. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il qualifier ces enfants d'abord par leur besoin de protection (mineurs non accompagnés) ou d'abord par leur situation administrative (situation irrégulière, clandestins) ? Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a sciemment choisi une terminologie centrée sur le statut de mineur plutôt que sur l'immigration clandestine, ce qui oriente l'interprétation de la loi vers une logique de protection plutôt que de contrôle migratoire.
Exposé sommaire
La définition des clandestins mineurs sur notre territoire a volontairement été plusieurs fois modifiée afin de progressivement atténuer le fait qu'il s'agit de clandestins.
Il y a eu les termes de "mineurs isolés étrangers (MIE)" puis actuellement de "mineurs non accompagnés", le but politique étant bien évidemment de les présenter d'abord comme des enfants sans famille. Or il arrive que ce soit eux qui quittent leur famille pour pouvoir bénéficier des lois généreuses françaises protégeant les mineurs.
Le présent amendement vise donc à revenir à la désignation initiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).