Amendement n° CL481

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Tombé Mme Alexandra Masson (RN) Article 12 Déposé le 23/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« seize »

le mot :

« treize ».

Exposé sommaire

Amendement de repli du CL400

La loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de treize ans. Il n'est donc pas justifiable qu'un étranger accompagné d'un mineur âgé de plus de treize ans ne puisse pas être placé en centre de rétention administrative.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).