Amendement n° CL474
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le titre II de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis. – Les montants accordés au titre de l’aide publique au développement à des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires au sens de l’article L. 312‑3‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent être réduits selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne le montant de l'aide publique au développement au respect des accords migratoires par les États tiers.
Intention : Utiliser l'aide au développement comme une arme de coercition diplomatique pour contraindre les États tiers à faciliter les expulsions et le retour des migrants.
L'amendement cherche à transformer l'aide publique au développement en un levier de pression diplomatique et migratoire. En proposant de réduire les financements vers les pays qui ne coopèrent pas (manque de laissez-passer consulaires ou non-respect des accords de gestion des flux), l'auteur tente d'imposer une logique de réciprocité entre solidarité internationale et contrôle des frontières. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction étanche entre les politiques de développement (fondées sur des critères de solidarité et de lutte contre les inégalités) et les politiques de gestion migratoire (fondées sur la sécurité et le contrôle).
Exposé sommaire
Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n° 1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigration de masse. Tenter de faire croire aux Français le contraire relèverait de la tromperie.
Si la protection opérationnelle des frontières extérieures de l’Europe est vitale pour la France, et que les instruments européens qui sont déployés à cette fin, dans le cadre de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), sont une nécessité absolue pour sécuriser l’espace européen, cela ne saurait nous dispenser de définir et de mettre en œuvre, à l’échelle nationale, des leviers contribuant à l’arrêt de l’immigration de masse.
Il est en effet devenu aujourd’hui nécessaire de réaffirmer le droit de la France à décider souverainement qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur le territoire national. À cette fin, un nouveau cadre juridique national est désormais indispensable.
Toutefois, une telle révision devrait être accompagnée de dispositions législatives ordinaires pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile de notre pays.
Le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, dans sa version issue du Sénat, prévoit un nombre important de dispositions très utiles allant dans cette direction.
En complément et renforcement de ces mesures, le présent amendement propose d’inscrire clairement dans la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales que les montants accordés au titre de l’aide publique au développement à des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires au sens de l’article L. 312‑3‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent être réduits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).