Amendement n° CL471
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer le mot :
« être.
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Rendre obligatoire (non facultatif) le non-renouvellement d'un titre de séjour ou de résident si l'étranger ne prouve pas sa résidence habituelle.
Intention : Durcir le contrôle migratoire en supprimant toute flexibilité administrative dans le renouvellement des titres, afin de réduire le stock de résidents étrangers et accélérer les départs volontaires ou forcés.
L'amendement transforme le refus de renouvellement en obligation administrative plutôt qu'en simple possibilité. Cette durcification s'inscrit dans une stratégie affichée de contrôle migratoire : en rendant automatique le rejet du renouvellement dès absence de preuve de résidence, on réduit considérablement la marge d'appréciation administrative et on accélère les expulsions. Le contexte révèle un débat idéologique sur la souveraineté migratoire : l'auteur y voit un outil national face aux insuffisances de Frontex, quand les opposants redoutent un mécanisme de régularisation inversée (expulsion administrative sans garde-fou).
Exposé sommaire
Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n° 1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigration de masse. Tenter de faire croire aux Français le contraire relèverait de la tromperie.
Si la protection opérationnelle des frontières extérieures de l’Europe est vitale pour la France, et que les instruments européens qui sont déployés à cette fin, dans le cadre de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), sont une nécessité absolue pour sécuriser l’espace européen, cela ne saurait nous dispenser de définir et de mettre en œuvre, à l’échelle nationale, des leviers contribuant à l’arrêt de l’immigration de masse.
Il est en effet devenu aujourd’hui nécessaire de réaffirmer le droit de la France à décider souverainement qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur le territoire national. À cette fin, un nouveau cadre juridique national est désormais indispensable.
Toutefois, une telle révision devrait être accompagnée de dispositions législatives ordinaires pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile de notre pays.
Le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, dans sa version issue du Sénat, prévoit un nombre important de dispositions très utiles allant dans cette direction.
En complément et renforcement de ces mesures, le présent amendement propose de prévoir que si l’étranger ne peut prouver sa résidence habituelle en France, le non-renouvellement du titre de séjour ou d’une carte de résident est une obligation de l’administration, et pas seulement une faculté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).