Amendement n° CL467
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « la demande de réunification familiale a été introduite » sont remplacés par les mots : « l’autorité diplomatique ou consulaire se prononce ». »
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Fixer la date de l'évaluation de l'âge des enfants pour la réunification familiale afin de durcir les conditions d'accès.
Intention : Verrouiller l'accès au regroupement familial en utilisant l'âge comme un couperet temporel pour limiter le nombre de bénéficiaires.
L'amendement vise à modifier le critère temporel utilisé pour déterminer l'âge des enfants dans les procédures de regroupement familial. En proposant de figer cet âge à une date précise (probablement au moment du dépôt de la demande ou de l'entrée sur le territoire), l'auteur cherche à empêcher que des mineurs ne bénéficient de la procédure de regroupement familial en vieillissant durant l'instruction du dossier. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une approche basée sur la réalité de la situation de l'enfant au moment de la décision, plutôt que sur une date arbitraire qui pourrait servir de verrou technique pour exclure des familles.
Exposé sommaire
Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n° 1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigration de masse. Tenter de faire croire aux Français le contraire relèverait de la tromperie.
Si la protection opérationnelle des frontières extérieures de l’Europe est vitale pour la France, et que les instruments européens qui sont déployés à cette fin, dans le cadre de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), sont une nécessité absolue pour sécuriser l’espace européen, cela ne saurait nous dispenser de définir et de mettre en œuvre, à l’échelle nationale, des leviers contribuant à l’arrêt de l’immigration de masse.
Il est en effet devenu aujourd’hui nécessaire de réaffirmer le droit de la France à décider souverainement qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur le territoire national. À cette fin, un nouveau cadre juridique national est désormais indispensable.
Toutefois, une telle révision devrait être accompagnée de dispositions législatives ordinaires pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile de notre pays.
Le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, dans sa version issue du Sénat, prévoit un nombre important de dispositions très utiles allant dans cette direction.
En complément et renforcement de ces mesures, le présent amendement propose de retenir, s’agissant de la réunification familiale, la date à laquelle l’autorité compétente se prononce pour apprécier l’âge des enfants impliqués.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).