Amendement n° CL464
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création de visas « travailleur » et « entrepreneur » pour les pays de l'OIF, opposant attractivité économique et protection du marché de l'emploi local.
Intention : Verrouiller l'accès au marché du travail pour les ressortissants de l'OIF afin de limiter l'immigration économique et de protéger les salaires des travailleurs nationaux non qualifiés.
L'amendement vise à neutraliser une mesure de facilitation de l'immigration économique ciblée sur l'espace francophone. En proposant la suppression pure et simple de l'article 1er BB, l'auteur cherche à empêcher l'élargissement des voies d'accès au marché du travail français. Le débat, cristallisé par l'exposé, oppose une vision de la France comme hub économique ouvert à la francophonie à une vision protectionniste où l'immigration est perçue comme un facteur de pression à la baisse sur les salaires des travailleurs nationaux et un enjeu de souveraineté démocratique.
Exposé sommaire
La création de visas francophones « travailleur » et « entrepreneur » ouverts aux pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) constituerait une nouvelle source d’immigration pour des motifs économiques alors que la France compte 2,28 millions de demandeurs d’emplois, et que le taux de chômage est de 7,4% au troisième trimestre de 2023.
Selon une étude de 2021 de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), une augmentation de 1% du nombre de travailleurs liée à l’immigration fait baisser, en moyenne, de 0,99% le salaire des ouvriers « natifs » non-qualifiés, de 0,42% le salaire des techniciens et employés et de 0,33% celui des ouvriers qualifiés.
Selon un sondage de 2023 du think-tank Confrontations Europe et de l'institut Viavoice, 71% des Français estiment l’immigration actuelle trop grande en France. Or, l’établissement de tels visas augmenterait subséquemment l’immigration. Cette mesure est d’autant plus inappropriée que le nombre d’immigrés vivant en France a atteint un record de 7 millions en 2022, soit 10,3% de la population totale.
Cet amendement propose la suppression de l'article 1er BB.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).