Amendement n° CL463
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis Le nombre total de déboutés du droit d’asile, et parmi ceux-ci, la proportion qui quittent effectivement le territoire français ; »
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Ajouter au rapport le nombre de déboutés de l'asile et leur taux de départ effectif du territoire français.
Intention : Créer une arme statistique pour délégitimer la politique d'asile en démontrant que le système échoue à éloigner les déboutés, afin de justifier un durcissement réglementaire ou politique de l'accès au droit d'asile.
L'amendement vise à imposer une transparence accrue en matière de contrôle migratoire en exigeant que le rapport annuel mentionne non seulement les rejets de demandes d'asile, mais aussi le suivi réel des départs. L'exposé sous-tend une critique de la politique d'asile en la présentant comme « une voie majeure pour l'immigration clandestine » et invoque un rapport de 2015 de la Cour des Comptes pour justifier un durcissement du regard porté sur ce dispositif. En réalité, cet amendement vise à construire un dossier statistique qui pose l'asile comme un problème de contrôle migratoire plutôt que de protection, en mettant l'accent sur l'« inefficacité » du système (déboutés qui ne partent pas) pour justifier sa restriction future.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter au rapport le nombre total de déboutés du droit d’asile, et la part d’entre eux qui quittent effectivement le territoire français.
En 2015, la Cour des Comptes avait souligné que la politique d'asile était une voie majeure pour l'immigration clandestine en France et qu'elle ne pouvait pas être maintenue à long terme en raison de ses limites structurelles.
Le nombre de demandes d'asile en France est revenu à son niveau d'avant la pandémie de Covid-19, avec 137 046 nouvelles demandes enregistrées en 2022, contre 138 420 en 2019. Ceci représente une augmentation de 31,3% par rapport à 2021. Au total, 156 103 demandes d'asile ont été déposées, dépassant le nombre de 2019 (151 283).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).