Amendement n° CL462
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , ainsi que le coût moyen de ces deux types de demandes ; »
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Imposer une comparaison du coût des demandes d'asile selon leur lieu de dépôt (étranger vs France) — un détour pour documenter que traiter les demandes en France coûte plus cher.
Intention : Fournir des données chiffrées destinées à démontrer que les demandes d'asile sont plus coûteuses à traiter en France qu'à l'étranger, afin de justifier une rationalisation ou une externalisation du traitement des demandes.
L'amendement entend ajouter une obligation de comparer les coûts moyens de traitement des demandes d'asile selon qu'elles sont déposées à l'étranger ou sur le territoire français. Bien que présenté comme une mesure d'information, cet amendement vise à construire un argument chiffré contre l'accueil des demandeurs d'asile en France : en documentant un surcoût supposé, il supporterait un objectif implicite de rationalisation budgétaire qui pourrait justifier une réduction du droit d'asile ou une relocalisation des traitements hors du territoire. Le rejet révèle que la majorité a refusé de légitimer une approche « coût-bénéfice » de la politique d'asile, considérant que cette comparaison n'avait aucun fondement légitime dans la portée du texte législatif envisagé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à comparer le coût moyen d’une demande d’asile déposée à l’étranger, et une demande d’asile déposée sur le territoire français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).