Amendement n° CL461
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 49.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'octroi d'un titre de séjour pluriannuel aux étrangers rejetant les valeurs de la République.
Intention : Verrouiller l'accès au droit au séjour en introduisant un filtre idéologique pour exclure les profils jugés incompatibles avec l'identité nationale.
L'amendement propose de réintroduire un critère de moralité politique et idéologique dans l'octroi des titres de séjour. En visant l'article L. 433-4 du CESEDA, l'auteur cherche à transformer un droit administratif en un privilège conditionné à l'adhésion explicite aux valeurs républicaines. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la durée du séjour à une évaluation subjective de l'adhésion idéologique de l'étranger, préférant maintenir des critères de séjour basés sur des faits ou des comportements plutôt que sur une conformité de pensée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les dispositions du 1° de l'article L. 433-4 du code des étrangers et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de préciser que l'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle ne peut bénéficier a tout étranger qui a manifester un rejet des valeurs essentielles de la société français et de la République, tel qu'actuellement précisé dans notre législation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).