Amendement n° CL460
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » doit être retirée a l’étranger s’il a fait l’objet de l’une des sanctions prévues aux 4° , 5° , 6° ou 7° de l’article R. 811‑36 du code de l’éducation. »
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Supprime le titre de séjour étudiant en cas d'exclusion de l'établissement, créant un lien entre discipline académique et droit au séjour.
Intention : Lier la validité du droit au séjour à la conduite disciplinaire de l'étudiant pour faciliter l'expulsion des profils jugés problématiques.
L'amendement propose de transformer une sanction disciplinaire académique (l'exclusion d'un établissement) en une sanction administrative migratoire (le retrait du titre de séjour). En visant toutes les formes d'exclusion, du temporaire au définitif, il cherche à faire de l'étudiant étranger un sujet dont la présence sur le territoire est strictement conditionnée à son comportement disciplinaire au sein de l'institution d'accueil. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de fusionner les régimes de sanction de l'éducation et du droit des étrangers, maintenant une distinction entre la faute académique et le droit de séjour.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention "étudiant" à tout étranger qui fait l'objet d'une exclusion de son établissement public d'enseignement supérieur, sanction disciplinaire prévue par le code de l'éducation.
Toutes les exclusions sont visées, de l'exclusion temporaire de l'établissement d'enseignement a l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.
Ces sanctions, parmi les plus lourdes pouvant être prononcées par un établissement public d'enseignement supérieur, ne peuvent être infligée en cas d'un comportement jugé banal.
Les étudiants étrangers qui respectent pas les établissements dans lesquels ils étudient doivent quitter le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).