Amendement n° CL459
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« vingt et un »
les mots :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le critère d'âge minimal dans le cadre du regroupement de couples jeunes.
Cet âge minimal, augmenté à 24 ans, permettra d'éviter les mariages forcés des jeunes immigrés.
De plus, l'accès au regroupement familial est plus facile en France que dans la plupart des pays de l'Union européenne, pouvant encourager la création de filières d'immigration.
L'augmentation de la limite d'âge, pré-existante, et augmentée une première fois par le Sénat, sera ainsi amenée au niveau actuellement pratiqué par le Danemark.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).