Amendement n° CL458
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à ce que la durée de présence régulière sur le territoire, exigée d’au moins un des parents pour qu’un enfant puisse acquérir la nationalité par le droit du sol, soit portée à deux ans à Saint Martin.
Les territoires d’outre-mer, et en particulier les territoires de Mayotte, de Guyane et de Saint-Martin, sont soumis à une importante pression migratoire.
Les conséquences en sont désastreuses : les hôpitaux sont surchargés et l’insécurité expose. La population d’origine étrangère représente donc plus 30% de la population totale de Saint-Martin. Plus de la moitié est en situation irrégulière.
Du reste, le principe d’une différence de traitement, sur la question de l’immigration, des territoires d’outre-mer, d’avec le reste du territoire est déjà accepté par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 6 sept. 2018, n° 2018-770 ; DC du 28 décembre 2018, n° 2018-777).
La durée de trois mois, prévue actuellement par la proposition de loi, est trop courte, compte tenu des difficultés que pose l’immigration massive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).