Amendement n° CL453
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en présence de son avocat ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
L’autorisation du procureur de la République et l’exclusion des mineurs du champ de l’article 11 représentent des garanties suffisantes d’une absence de relevé d’empreintes digitales et de prise de photographies abusives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).