Amendement n° CL447
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression automatique du titre de séjour en cas d'études non sérieuses, opposant contrôle migratoire et droit au séjour.
Intention : Verrouiller le titre de séjour étudiant en le transformant en une autorisation de séjour conditionnelle à une performance académique, afin de limiter les détournements de procédure vers l'immigration économique.
L'amendement propose d'instaurer un mécanisme de retrait automatique (« ipso facto ») du titre de séjour étudiant dès lors que le caractère « réel et sérieux » des études n'est plus prouvé. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer le titre de séjour étudiant en un titre précaire soumis à une évaluation constante et automatique de la réussite ou de l'assiduité, préférant maintenir une procédure de retrait qui reste, en théorie, soumise à l'appréciation de l'administration plutôt qu'à une sanction mécanique. Le rejet marque une volonté de ne pas durcir de manière disproportionnée le régime de l'immigration étudiante par une automatisation de l'expulsion.
Exposé sommaire
La France se classe au 6e rang pays d’accueil des étudiants étrangers, soit 4% des 6,3 millions d’étudiants internationaux. Avec plus de 88 000 titres délivrés en 2021 et plus de 108 000 en 2022, l’immigration étudiante est devenue le premier motif d’admission au séjour en France.
Il est dès lors fondamental de s’assurer que les titres de séjours « étudiants » d’une part, ne sont pas détournés de leur finalité par des individus souhaitant séjourner sur le territoire à d’autres fins que le suivi d’un cursus étudiant et, d’autre part, ne viennent alimenter une filière d’immigration clandestine par le maintien sur le territoire des intéressés au-delà du délai d’expiration de leur titre de séjour.
Pour ce faire, les détenteurs du titre de séjour étudiant qui ne justifient pas du caractère réel et sérieux de leurs études, et qui, ce faisant, ne permettent pas de vérifier que le titre de séjour obtenu suit véritablement l’usage pour lequel il a été délivré, se verront retirer ipso facto, ledit titre de séjour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).