Amendement n° CL446
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
L’article 1er EB tend à élargir les conditions dans lesquelles une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout étranger ayant commis certains faits de violence sur le titulaire d’un mandat électif, un magistrat, un avocat, un juré, un membre des forces de l’ordre…..
Les faits visés par cet article sont extrêmement graves et démontrent que les individus qui les ont commis, n’ont pas l’intention de s’assimiler à la communauté française.
Dès lors, la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sera ipso facto retirée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).