Amendement n° CL445
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « intéressé, », rédiger ainsi la fin : « deux redoublements par cycle d’études remettant en cause le caractère sérieux des études ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'accès aux études en France après un double redoublement, opposant rigueur académique et droit à l'erreur.
Intention : Sanctionner l'échec académique pour restreindre l'accès au territoire, en transformant le redoublement en une preuve de manque de sérieux.
L'amendement propose d'introduire un critère de sélection automatique basé sur la réussite scolaire immédiate : le double redoublement au sein d'un même cycle deviendrait un motif de refus de titre de séjour pour études. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer le parcours académique en un outil de contrôle migratoire automatique, préférant maintenir une évaluation au cas par cas plutôt que d'instaurer une sanction de l'échec scolaire pour les étudiants étrangers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le caractère sérieux des études. En effet, s'il est compréhensible de redoubler une fois lors d'un cycle d'études pour diverses raisons, un double redoublement établit que l’étranger n’a pas à persévérer dans le cursus qui n’est manifestement pas adapté pour lui.
C'est pourquoi il apparaît bon de modifier le texte, afin d'établir qu'un double redoublement, remet en cause le caractère sérieux des études.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).