Amendement n° CL444
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
L’article 1er EB tend à élargir les conditions dans lesquelles une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout étranger ayant commis des faux, notamment afin de se voir reconnaitre des droits par une administration,
Les faits visés par cet article sont extrêmement graves et démontrent que les individus qui les ont commis, n’ont pas l’intention de s’assimiler à la communauté française.
Dès lors, la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sera ipso facto retirée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).