Amendement n° CL443
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère de l’intérieur qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. »
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Ajoute au rapport annuel des données sur la part des étrangers dans la délinquance pour lier immigration et insécurité.
Intention : L'auteur cherche à fournir une base statistique explicite pour politiser le débat sur l'immigration en créant un lien de causalité visuel entre l'état civil des délinquants et les politiques migratoires.
L'amendement cherche à imposer une transparence statistique sur l'origine nationale des auteurs d'infractions. En proposant d'intégrer des observations du ministère de l'Intérieur aux annexes du rapport, l'auteur tente de transformer un document administratif en un outil de corrélation politique entre flux migratoires et criminalité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de formaliser ce lien statistique dans le texte de loi, préférant maintenir une séparation entre les données de sécurité publique et les données sur l'immigration, évitant ainsi de donner une base légale à l'argumentation de causalité entre les deux phénomènes.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanant du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer afin d'informer le Parlement de la représentation de la population étrangère disposant d'un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France.
Cette information permettra à la représentation nationale, au même titre que les observations de l'OFII ou de l'OFPRA, d'avoir un visuel exact sur le lien entre insécurité et immigration, et d'en connaître les proportions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).