Amendement n° CL442
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le nombre d’étrangers se déclarant mineurs à leur arrivée, et qui, après vérifications par les autorités compétentes, ne le sont pas. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter au rapport annuel le nombre d'étrangers qui se sont déclaré mineurs à l'arrivée mais qui se sont avérés majeurs après vérification.
Intention : Documenter et exposer publiquement les cas présumés de faux âges déclarés par les étrangers en situation irrégulière pour contourner les mesures d'expulsion et justifier une révision des protections accordées aux mineurs non accompagnés.
L'amendement propose d'enrichir les données du rapport annuel en incluant spécifiquement les cas où des étrangers en situation irrégulière se déclarent mineurs pour bénéficier du statut protégé de mineur non accompagné, mais sont redéterminés comme majeurs après évaluation. L'enjeu révélé par le débat est significatif : il s'agit de documenter ce qui serait une pratique selon l'auteur — déclarer un faux âge pour contourner l'obligation de quitter le territoire et la reconduction aux frontières. En demandant cette statistique, l'amendement tend à alimenter une narration selon laquelle les protections accordées aux mineurs seraient systématiquement contournées, afin de justifier une révision de ces protections ou une plus grande vigilance. Le rejet de cet amendement suggère que l'assemblée a préféré ne pas faire de cette question spécifique une charge dans le rapport officiel — ce qui peut indiquer soit un doute sur la réalité quantitative du phénomène, soit une volonté de ne pas brouiller le rapport avec une donnée servant un argument de restriction des droits des mineurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’ajouter au rapport annuel l’évaluation du nombre d'immigrés illégaux qui se sont déclarés mineurs à leur arrivée, mais qui, après vérifications, ne le sont pas.
Le statut de mineur non accompagné offre une large protection aux étrangers arrivés illégalement en France. Beaucoup d'étrangers présents de manière illégale sur le territoire français, se déclarent mineurs, afin d'éviter la prononciation d'une obligation de quitter le le territoire à leur encontre, et d'être reconduits dans leur pays d'origine.
Il serait donc intéressant d'intégrer cette donnée au rapport, afin de savoir combien d'étrangers qui se sont déclarés mineurs à leur arrivée, ne l'étaient finalement pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).