Amendement n° CL441
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’article L. 511‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le réfugié ayant obtenu son statut au sein d’un pays de l’Union européenne est retourné dans son pays d’origine. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le statut de réfugié si la personne retourne dans son pays d'origine, pour contrer l'usage détourné de l'asile.
Intention : Verrouiller le statut de réfugié en utilisant le retour dans le pays d'origine comme un mécanisme de déchéance automatique, afin de limiter les flux migratoires.
L'amendement visait à transformer une présomption de persécution en une obligation de preuve par l'absence de retour. En proposant d'automatiser la fin du statut de réfugié par le simple fait du retour dans le pays d'origine, l'auteur cherche à inverser la logique de protection : le retour devient la preuve irréfutable de la fin du danger. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre le droit d'asile (fondé sur la crainte réelle de persécution) et les mouvements migratoires, refusant que le retour physique soit interprété comme une renonciation automatique aux droits acquis.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le droit d’asile est dévoyé par de nombreux étrangers. Depuis de longues années, la procédure du droit d’asile est devenue une des voies principales de l’immigration illégale.
Le présent amendement a pour objectif d'inscrire comme cause de fin du statut de réfugié le fait que le réfugié soit retourné dans son pays d’origine, démontrant qu’il ne craint plus des persécutions ou des menaces de persécutions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).