Amendement n° CL440
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’article L. 511‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le réfugié a séjourné, postérieurement à l’introduction de sa demande d’asile, dans son pays d’origine. »
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Instaurer la fin automatique du statut de réfugié dès retour au pays d'origine, présumant la disparition des risques de persécution.
Intention : Durcir le régime de fin de protection en présumant que tout retour au pays d'origine éteint les risques, afin de réduire drastiquement le nombre de réfugiés maintenus en statut et de fermer une voie jugée abusive de rétention migratoire.
L'amendement cherche à ajouter comme cause de cessation du statut de réfugié le simple retour dans le pays d'origine, sans vérification du contexte ou des circonstances. Cela déplace la charge de preuve : au lieu que l'État démontre que les menaces ont disparu, le retour même constituerait une preuve automatique. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'argument que les réfugiés qui retournent volontairement chez eux confirment que le danger a disparu ; de l'autre, la réalité qu'un retour temporaire, familial ou contraint ne signifie pas nécessairement la fin des persécutions, et que cette présomption automatique viderait le droit d'asile de sa substance. Le rejet de cet amendement indique que l'intention du législateur final est de préserver le caractère probatoire individuel du droit d'asile, et de ne pas laisser un retour momentané anéantir la protection.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le droit d’asile est dévoyé par de nombreux étrangers. Depuis de longues années, la procédure du droit d’asile est devenue une des voies principales de l’immigration illégale.
Le présent amendement a pour objectif d’inscrire comme cause de fin du statut de réfugié le fait que le réfugié soit retourné dans son pays d’origine, démontrant qu’il ne craint plus des persécutions ou des menaces de persécutions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).