Amendement n° CL439
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quatre‑vingt‑dix »
les mots :
« sept ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit à 7 jours le délai de dépôt de la demande d'asile pour les entrants illégaux, afin de sanctionner l'entrée irrégulière.
Intention : Sanctionner l'entrée irrégulière en érigeant une contrainte temporelle quasi insurmontable pour limiter l'accès au droit d'asile.
L'amendement visait à transformer le droit d'asile en un droit conditionné par la régularité de l'entrée sur le territoire. En proposant un délai extrêmement court (7 jours), l'auteur cherche à créer une barrière procédurale qui transformerait l'entrée illégale en une cause de déchéance de fait du droit de solliciter la protection internationale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre la régularité de l'entrée et le droit fondamental de demander l'asile, empêchant ainsi que la procédure de demande ne devienne une sanction de l'entrée.
Exposé sommaire
Dès lors qu'un étranger est entré illégalement en France, il a débuté son processus de demande d'asile par un mépris de notre droit.
Cet amendement propose donc de baisser à sept jours le délai pour déposer une demande d'asile pour souligner qu'il ne veut pas fuir
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).