Amendement n° CL436
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’atteinte »
les mots :
« en cas d’atteinte ou d’incitation à porter atteinte ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir d'appréciation de l'administration sur la gravité des faits et élargit la présomption de gravité aux atteintes aux principes républicains.
Intention : Verrouiller l'expulsion des étrangers en supprimant le pouvoir de modulation de l'administration et en automatisant la sanction pour les discours jugés radicaux.
L'amendement visait à durcir radicalement le régime de l'éloignement des étrangers en supprimant la marge de manœuvre de l'administration. En proposant de rendre la 'gravité' automatique dès lors qu'une atteinte aux principes est constatée, l'auteur cherche à transformer une appréciation discrétionnaire en une sanction automatique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle administratif sur la proportionnalité de la mesure, refusant ainsi de transformer des atteintes aux principes en une cause d'expulsion systématique et sans examen de la situation individuelle.
Exposé sommaire
Les principes édictés à l’article L. 412‑8 relèvent du bon sens et leur non-respect par l’étranger signifie que celui-ci ne doit pas se maintenir sur notre territoire. Permettre à l’autorité administrative de nier la condition de gravité, alors même qu’une atteinte à l’exercice des droits et libertés mentionnés au premier alinéa est caractérisée, ouvre donc une brèche qui risque de rendre cet article inopérant dans les faits.
Par ailleurs, cet article ne résout nullement la problématique des étrangers rejetant nos valeurs et les droits et libertés fondamentales de notre nation. Nous pensons notamment aux imams radicaux qui propagent des discours remettant en cause la liberté d’expression, l’égalité entre les femmes et les hommes ou les principes de notre République. Dans sa rédaction actuelle, il n’est pas certain que l’article 412‑8 concernerait ces individus.
Pour ces deux raisons, cet amendement propose d’écarter l’autorité administrative de l’appréciation de la condition de gravité, mais également d’étendre la présomption de gravité aux appels à atteindre aux principes édictés au premier alinéa de l’article L. 412‑8.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).