Amendement n° CL432
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’article L. 311‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque étranger contribue financièrement à l’instruction des demandes de titre, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »
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Instaure des frais de dossier en cas de refus pour sanctionner les demandes abusives, au risque de freiner l'accès aux droits.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une forme de responsabilité financière de l'usager pour décourager la multiplication des recours infondés, faisant de la charge administrative un coût supporté par le demandeur plutôt que par l'État.
L'amendement propose de transformer la procédure d'instruction des titres en un système partiellement payant, où le coût est lié à l'issue de la demande. En cas de refus (notamment pour motif d'incomplétude ou d'absence de pièces nouvelles), l'usager devrait supporter des frais. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la gratuité de l'instruction administrative comme un principe protecteur, refusant de transformer la gestion des flux de demandes en une barrière financière pour les administrés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer des frais de dossier pour l’instruction des demandes de titres en cas de refus et, notamment, dans les nombreux cas de demandes abusives (demandes de réexamen sans pièces nouvelles, demandes incomplètes ou manifestement infondées...). Ces frais seraient remis si le titre est accordé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).