Amendement n° CL431
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la régularisation des travailleurs en tension pour éviter de créer une incitation au travail illégal.
Intention : Verrouiller l'accès au titre de séjour en supprimant tout mécanisme de régularisation par le travail, afin de neutraliser l'attractivité de la France pour l'immigration irrégulière.
L'amendement visait à supprimer l'article 4 bis qui, bien qu'ayant supprimé le droit automatique à la régularisation au profit d'une décision préfectorale, maintenait un mécanisme de régularisation par les métiers en tension. Le débat et l'exposé révèlent une opposition fondamentale sur la nature du dispositif : pour l'auteur, ce n'est pas un outil de gestion des pénuries de main-d'œuvre, mais un « appel d'air » qui favorise les réseaux de passeurs et maintient une main-d'œuvre précaire au détriment des travailleurs français. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'outil de régularisation ciblée comme réponse aux tensions économiques, malgré le risque de détournement identifié par l'opposition.
Exposé sommaire
L’article 3 du projet de loi initial a été extrait par la porte pour revenir par la fenêtre de l’Union centriste du Sénat sous le nouveau numéro d’article 4 bis.
Au fond, il présente la même finalité de régularisation des étrangers en situation irrégulière dans les métiers et zones géographiques en tension que son prédécesseur, avec pour différence principale que cette régularisation n’intervient plus de plein droit mais à l’appréciation des préfets.
Ainsi, il inscrit de cette façon dans la loi un dispositif approchant de celui introduit par la circulaire Valls du 28 novembre 2012. L’absence de délivrance de plein droit du titre de séjour ne rend pas plus opportun ce nouvel article dans la mesure où il ouvre de même une nouvelle voie de
régularisation massive des étrangers résidant et travaillant de façon irrégulière sur le sol français, étant souligné que les réseaux de passeurs, qui sont plus « agiles » que l’administration, s’adapteront pour exploiter le dispositif. Il fera en outre obstacle à une revalorisation des conditions
de travail dans ces métiers en tension au détriment des travailleurs Français. S’agissant de l’appréciation laissée aux préfets, elle pourrait s’avérer très souple en fonction des directives reçues du ministère de l’intérieur.
Il s’agit donc d’un énième dispositif immigrationniste aux contours flous, aux effets variables et dont l’application sera vraisemblablement aléatoire.
La France ne peut pas se permettre d’offrir sur un plateau législatif une nouvelle filière vectrice de fraudes aux passeurs déjà largement aidés par le laxisme des gouvernants.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).