Amendement n° CL429
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, supprimer le mot :
« grave ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19, 26, 33, et 44.
Ce que ça change · analyse IA
Faciliter l'expulsion des étrangers constituant une menace pour l'ordre public, en s'appuyant sur des statistiques de délinquance étrangère pour justifier une mesure d'éloignement automatique.
Intention : Contourner les garanties procédurales et les critères d'appréciation individuelle de la menace à l'ordre public en fournissant une justification statistique et populaire à une expulsion semi-automatique des étrangers, tout en renforçant la dimension sécuritaire et répressive de la politique migratoire.
Cet amendement, présenté par le RN, cherche à inscrire dans le code une facilitation systématique de l'expulsion des étrangers en cas de menace à l'ordre public. L'exposé sommaire s'appuie sur des statistiques présentées comme « objectives » (surreprésentation des étrangers dans les interpellations et condamnations) et sur un sondage montrant que 88 % des Français seraient favorables à cette mesure. L'amendement révèle une tension fondamentale : d'un côté, la sécurité publique et la limitation de la charge criminelle ; de l'autre, les principes de non-discrimination, les droits procéduraux et les traités internationaux qui encadrent l'expulsion des étrangers. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a volontairement préféré maintenir des garanties procédurales et ne pas fonder l'expulsion sur une présomption liée à la nationalité, même si la question de la délinquance étrangère restait un enjeu politique fort du débat parlementaire.
Exposé sommaire
Dans la continuité de l’entretien accordé au JDD en août 2022 par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, lequel a affirmé qu’ « un étranger qui commet un acte de délinquance grave doit être expulsé très vite, parce qu’il crache sur le sol qui l’accueille », le Rassemblement National considère que tout étranger qui constitue une menace pour l’ordre public doit être expulsé du territoire national, tout simplement parce que la France subit assez de délinquance et de criminalité pour endosser celles d’une population étrangère.
Tandis qu’ils composent 10 % de la population, les étrangers représentent :
- 24 % des personnes détenues en France dans les établissements pénitentiaires et 16 % des personnes condamnées selon le ministère de la Justice.
- 48 % des personnes interpellées à Paris, 55 % à Marseille et 39 % à Lyon, selon les éléments divulgués par le ministre de l’Intérieur dans l’entretien susmentionné.
- 93 % des individus mis en cause pour des vols sans violences dans les transports en commun franciliens, et 80 % des mis en cause pour vols avec violences selon une étude d’Interstats portant sur l’année 2021.
- 63 % des mis en cause pour agressions sexuelles dans les transports en commun d’Île-de-France.
Au-delà de ces faits tirés de la plus incontestable objectivité des organismes ministériels, 88 % des Français sont favorables à la facilitation de l’expulsion des étrangers en situation irrégulière en cas de non-respect des principes de la République (sondage Elbe, 8 novembre 2023), et nous devons mettre un terme à cette portion criminogène de l’immigration, qui coûte aux finances publiques, contribue à l’insécurité de plus en plus généralisée du pays et notamment des villes, et qui nuit considérablement à la qualité de vie des Français.
Il est temps de permettre l’éloignement des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).