Amendement n° CL426

Ce que ça change · analyse IA

Suppression de l'obligation de porter plainte pour obtenir un titre de séjour, afin de ne pas conditionner le droit au séjour à une action judiciaire.

Intention : Détacher le droit au séjour de la nécessité d'une confrontation judiciaire avec l'infracteur pour protéger les victimes les plus précaires.

L'amendement visait à rompre le lien de causalité entre la victime de conditions d'habitat indécentes et l'obtention d'un titre de séjour. En proposant de supprimer l'article 15 bis, l'auteur cherchait à éviter que la peur des représailles ou la difficulté d'engager des poursuites ne devienne un obstacle à la régularisation des victimes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un mécanisme de contrôle où l'acte de dénonciation (le dépôt de plainte) sert de preuve ou de déclencheur à la reconnaissance de la situation de vulnérabilité, privilégiant ainsi une approche de lutte contre l'infraction plutôt qu'une approche de protection automatique du droit au séjour.