Amendement n° CL425
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’amendement entend réduire les marges d’appréciation de réexamen des motifs de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français. Désormais, l’autorité compétente, pour réexaminer cette décision, ne tiendra compte que de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France.
Rappelons que les décisions d’éloignement des étrangers sont fondées sur le fait que l’étranger « représente une menace grave pour l’ordre public ». Ainsi, seule l’appréciation de cette menace mérite d’être réexaminée. Les changements intervenus dans la situation personnelle et familiale de l’intéressé, et les garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, ne permettent pas de nous assurer si la menace pour l’ordre public que constitue l’intéressé a effectivement disparue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).