Amendement n° CL423
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 2° En cas de manquement au règlement du lieu d’hébergement. »
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Autorise l'expulsion d'un demandeur d'asile pour tout manquement au règlement, sans attendre de faute grave ou violente.
Intention : Renforcer le contrôle disciplinaire sur les demandeurs d'asile en facilitant leur expulsion pour des motifs mineurs, afin de protéger l'ordre dans les structures d'accueil et de limiter l'usage des fonds publics.
L'amendement visait à abaisser le seuil de rupture du contrat d'hébergement. En proposant de supprimer les qualificatifs de « violence » ou de « gravité » des manquements, l'auteur cherchait à transformer une mesure de protection (l'hébergement) en une mesure de discipline stricte. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir un garde-fou : l'évacuation ne doit pas être une sanction automatique pour des faits mineurs, mais rester une réponse proportionnée à des comportements caractérisés, préservant ainsi l'accès au droit d'asile malgré les règles de vie commune.
Exposé sommaire
Par cet amendement il est proposé de permettre l’évacuation de l’occupant d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile en cas de manquement par celui-ci au règlement dudit lieu.
Nous ne pouvons pas continuer d’accueillir un individu dont le comportement manifeste l’irrespect du lieu qui lui permet d’être nourri et logé aux frais du contribuable, ni attendre la survenance d’un comportement « violent » ou de manquements « graves » au règlement du lieu d’hébergement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).