Amendement n° CL419
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« très ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les termes assouplissant les conditions de maîtrise du français pour le regroupement familial, entre exigence d'intégration et accessibilité du droit.
Intention : Renforcer les barrières à l'entrée des étrangers par le biais de l'exigence linguistique pour faire de la maîtrise du français un levier de contrôle migratoire plus strict.
L'amendement propose de durcir les critères linguistiques liés au regroupement familial en supprimant les nuances qui faciliteraient l'obtention du titre de séjour. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche pragmatique de l'intégration : il refuse de transformer l'apprentissage de la langue en une barrière d'entrée immédiate et insurmontable pour les familles, préférant maintenir une flexibilité qui évite de bloquer le droit au regroupement familial au nom d'une exigence linguistique qui pourrait s'avérer inatteignable à court terme.
Exposé sommaire
Il est vrai que l’apprentissage et la compréhension d’une langue étrangère, en l’occurrence la langue française, requiert du temps et de la patience. Il serait en ce sens invraisemblable de conditionner l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à une parfaite maîtrise du français. Pourtant, si ce projet de loi prétend durcir l’actuelle législation, le caractère apparemment restrictif du deuxième alinéa de l’article 1er C conserve un certain laxisme, lequel continuerait à contribuer au déclin linguistique que nous connaissons aujourd’hui.
L’intégration d’un ressortissant étranger dans un pays qui n’est pas le sien et dans lequel il a vocation à s’établir pour une durée plus ou moins longue passe nécessairement par l’acquisition de la langue du peuple qui l’accueille. Dès lors, il n’est évidemment pas question de rendre la
condition de la maîtrise du français inatteignable à ce stade du processus mais, tout du moins, de ne pas minimiser nos exigences pour autant.
Cet amendement vise donc à supprimer les termes qui rendraient trop simple la satisfaction des conditions de séjour fixées par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).