Amendement n° CL418
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mise en place de quotas d'immigration pour éviter de légitimer une politique d'accueil massive.
Intention : L'auteur cherche à délégitimer l'outil de régulation par quotas en le présentant comme un écran de fumée destiné à masquer l'absence de contrôle réel sur les flux migratoires.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement le mécanisme de quotas d'immigration prévu par le texte. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, malgré les critiques de l'auteur, choisit de maintenir un outil de régulation quantitative. Le débat sous-jacent oppose une vision de la gestion migratoire par le contrôle de flux (les quotas) à une vision qui considère ces mêmes quotas comme un aveu de faiblesse ou un outil de gestion de l'immigration de masse.
Exposé sommaire
Les Français demandent en matière d'immigration une action forte.
Établir des quotas n’est qu’une manière de faire croire aux Français qu’il agit et qu’il a conscience de la situation. Or, il n’en est rien. Pire, la détermination du nombre d'étrangers admis à s'installer durablement sur le territoire français s'inscrit dans le cade d'une politique favorable à l'immigration massive.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’alinéa 28 du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).