Amendement n° CL412
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après le mot et le signe :
« compétente »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une connaissance de la langue française au moins égale à celui du diplôme initial de la langue française (DILF) pour les primo arrivants et à celle du diplôme d’études en langue française (DELF) pour les candidats à la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel ou à la naturalisation. »
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Durcit les conditions de regroupement familial en exigeant une certification de français plutôt qu'une simple capacité de communication.
Intention : Verrouiller l'accès au regroupement familial en imposant un standard de compétence linguistique certifié pour limiter l'immigration familiale.
L'amendement visait à transformer une condition de fait (la capacité à communiquer de façon élémentaire) en une condition de droit certifiée par un diplôme (type DELF/TCF). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une évaluation souple et non formaliste de l'intégration linguistique, refusant ainsi de transformer le regroupement familial en un processus conditionné par la réussite à des examens standardisés.
Exposé sommaire
Le regroupement familial est le premier motif d'attribution d'un titre de séjour depuis plusieurs années, avec pas moins de 85 844 étrangers qui en ont bénéficié en 2021.
L’article 1er C pose une condition trop faible (pouvoir "communiquer de façon élémentaire") et trop facilement justifiable ("par tout moyen").
Le ministère de l’Éducation nationale dispose avec « France Education international » d’un organisme chargé d’élaborer les moyens pédagogiques et administratifs de vérifier les connaissances initiales des étrangers qui sollicitent d’être accueillis sur notre territoire : Des « Tests de connaissance du Français (TCF) sont disponibles pour tous types de publics étrangers, jeunes ou adultes.
Ces tests peuvent être proposés dans des centres d’examen en France ou à l’étranger, dans 1200 lieux de tests répartis dans 172 pays. Radio France internationale et TV5 monde proposent des émissions dédiées à la préparation des tests de connaissance du français et à celle des certifications.
France Education international délivre aussi des diplômes nationaux de certification en langue française. Le « Diplôme initial de langue française » (DILF) est spécialement adapté aux immigrants ou demandeurs d’asile.Il correspond au niveau A1 du Cadre européen de référence pour les langues (CERL). Le Diplôme d’études en langue française (DELF) certifie les compétences des niveaux A1 à B2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).