Amendement n° CL408
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction de déposer une nouvelle demande de titre de séjour après un refus, sauf élément nouveau.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit au recours effectif des étrangers en empêchant l'administration de rejeter mécaniquement les demandes répétées, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, cherche à verrouiller les flux migratoires par une procédure de sélection plus stricte et moins itérative.
L'amendement s'attaque à un mécanisme de verrouillage procédural qui limite le droit de solliciter un titre de séjour à une tentative unique par dossier. En proposant de supprimer cette restriction, l'auteur cherche à empêcher que l'administration ne puisse rejeter d'office des demandes sans en examiner le fond. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer la procédure de demande de titre de séjour en un parcours de « l'unique chance », où l'erreur ou l'omission initiale devient définitive, renforçant ainsi le pouvoir de filtrage de l'administration au détriment de la continuité du droit au séjour.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous supprimons la limitation du nombre de demande de titre de séjour telle qu’imposée par cet article. En effet l’alinéa stipule que l’autorité administrative, si elle a opposé un refus à une demande de titre de séjour, doit déclarer irrecevable toute nouvelle demande, sauf élément nouveau. Une telle limitation nous parait particulièrement attentatoire aux droits fondamentaux des étrangers.
Ajoutons de plus que l’expérimentation prévue par cet article n’améliorera en rien le traitement des dossiers. La possibilité d’une unique demande imposera au demandeur de fournir tous les documents pouvant répondre à toutes formes de séjour possibles. L’administration que cet article souhaitait pourtant vouloir alléger, va être submergée par un nombre de pièces justificatives exponentiel.
Les réserves que nous portons sur cet article sont donc multiples et justifient, à minima, la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).