Amendement n° CL407
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du report de l'interdiction de placer des mineurs en rétention à Mayotte, pour une application immédiate des droits de l'enfant.
Intention : Imposer l'égalité de traitement des mineurs sur tout le territoire français en supprimant le privilège de l'enfermement prolongé accordé à Mayotte.
L'amendement visait à supprimer le régime dérogatoire qui reporte à 2027 l'interdiction de l'enfermement des mineurs de moins de 16 ans à Mayotte. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'impératif de protection des droits fondamentaux de l'enfant (protégés par la CEDH et la Convention internationale des droits de l'enfant) et la volonté du législateur de maintenir une exception territoriale pour gérer la pression migratoire spécifique à Mayotte. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de gestion sécuritaire et différenciée du territoire plutôt qu'une application uniforme et immédiate des standards de protection de l'enfance.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous nous opposons à l’exception qui est faite pour Mayotte de ne pas appliquer l’article 12 de la présente loi avant 2027.
L’article 12 permet de mettre fin à la possibilité de placer les mineurs de moins de seize en centre de rétention administrative. En permettant de mettre fin à une pratique profondément attentatoire aux droits humains, cet article va donc dans le bon sens. Sortir Mayotte de son champ d’application est ainsi parfaitement aberrant tant il est peut-être l’un des territoires français le plus concerné par la question.
A Mayotte ce sont plus de 3000 enfants qui sont enfermés chaque année. En 2021, l’Unicef nous rappelle que 76 ans étaient enfermés en rétention en France métropolitaine quand 3 135 l’étaient à Mayotte, soit plus de 40 fois plus… 26 % d’entre eux avaient moins de 2 ans, 29 % étaient âgés de 2 à 6 ans.
Comme signalé dans nos amendements précédents portant spécifiquement sur les mineurs non accompagnés, les conséquences de l’enfermement sur les enfants sont délétères. Repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies, stress et stress post-traumatiques… ces impacts extrêmement dommageables pour le développement de l’enfant interviennent même lorsque l’enfermement est de courte durée.
Depuis 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France 11 fois, estimant que la privation de liberté de mineurs étrangers correspond à un « traitement inhumain et dégradant ». Il est temps d’y remédier au plus vite, pour l’intérêt supérieur des enfants, et ce sur l’ensemble du territoire français, dès la mise en application de cette loi.
Le respect des droits fondamentaux et la protection des droits des enfants doit être une préoccupation d’ampleur nationale. La France, signataire de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, ne peut pas sciemment opérer une différence de traitement entre les enfants présents sur le sol hexagonal et ceux qui se trouvent à Mayotte, département français. Une telle distinction est juridiquement et humainement inadmissible et choquante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).