Amendement n° CL406

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Non soutenu M. Fabien Di Filippo (LR) Article 14 B Déposé le 22/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« du troisième mois »

les mots :

« d’un délai de 30 jours ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à stopper dans un délai de 30 jours maximum le versement des allocations et prestations en faveur des personnes dont les titres ou documents justifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité de leur séjour ont expiré.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).