Amendement n° CL405
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Au 3° de l’article L. 823‑9, les mots : « De toute personne physique ou morale » sont remplacés par les mots : « D’une personne physique » et les mots : « conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire » sont remplacés par les mots : « biens propres à permettre la survie de l’étranger. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'exonération humanitaire aux seuls dons de biens propres sans contrepartie, restreignant ainsi le champ de la responsabilité.
Intention : Verrouiller la responsabilité pénale en criminalisant l'aide humanitaire qui ne relèverait pas d'un don purement individuel et gratuit.
L'amendement visait à drastiquement réduire le périmètre de l'exonération de responsabilité pénale en matière humanitaire. En proposant de restreindre ce bénéfice aux seules personnes physiques agissant de manière désintéressée (dons de biens propres), l'auteur cherchait à exclure les structures organisées ou les aides impliquant des moyens tiers. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une définition plus large de l'action humanitaire, ne la limitant pas à un acte de charité individuelle et matérielle.
Exposé sommaire
Il est nécessaire de limiter l’exonération de responsabilité pénale à caractère humanitaire aux personnes physiques qui ont fourni, sans contrepartie, des biens propres à permettre la survie de l’étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).